A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré (commune déléguée). La compétence des notaires reste inchangée.

Un contrat avec des droits et des devoirs
Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet
sur le nom d’usage et la nationalité.

Documents

Renseignements

Vous obtiendrez tout renseignement en contactant le service état civil au 02 33 88 53 50. Un rendez-vous vous sera proposé.